MEDIA*A
CONDITIONS GENERALES
1. DEFINITIONS
La SPRL Media*A est une société dont le siège social est situé Avenue de la Couronne 242 - 1050 Ixelles et dont le numéro d’entreprise est le BE 0479.701.523. Le siège d’activité de la société est situé Avenue de la Couronne 242 - 1050 Ixelles.

Le Client : est toute personne physique ou morale qui commande un bien ou un service à MEDIA*A notamment visé à l’article 3 des présentes (« les Services »).

Les Conditions Générales : sont celles contenues dans le présent texte.
2. GENERALITES
2.1. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions et modalités selon lesquelles MEDIA*A offre ses Services, et ceux qu’elle pourrait développer à l’avenir, à ses Clients. Elles s’appliquent à toutes les conventions conclues entre MEDIA*A et ses Clients ainsi qu'à toutes les relations d’affaires entre ces derniers.
2.2. Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales qui lui ont été communiquées (par l’intermédiaire d’un lien hypertexte, sous forme d’un fichier PDF ou tout autre moyen) par MEDIA*A lors de la commande, et le Client y adhère, à l’exception de toutes autres. Le Client renonce ainsi expressément, en contractant avec MEDIA*A, à se prévaloir de ses propres conditions générales éventuelles. L’ensemble des présentes restera d’application pendant toute la durée des relations contractuelles et de ses suites.
2.3. L’acceptation de conditions dérogeant aux présentes Conditions Générales, ne pourra résulter que d’un écrit signé par MEDIA*A. De plus, tout ce qui n’aurait pas été expressément prévu dans les conditions dérogeant aux présentes Conditions Générales et auxquelles MEDIA*A pourrait adhérer, restera réglé par les présentes Conditions Générales.
3. LES SERVICES DE MEDIA*A
MEDIA*A est en mesure d’offrir à ses Clients des services de consultance créative et technique, de gestion technique (hosting, DNS, support) ou de bases de données, de programmation, d’illustration, de montage audiovisuel/d’animations, notamment dans le cadre de la réalisation de prestations telles que la création de site web (corporate ou promotionnel), du développement de jeu en ligne, de création de publicité « Rich Media », d’Email marketing, de « Mobile marketing », d’application mobile, de « Content Management System », de bornes interactives, de référencement naturel (SEO), d’achat de mots clés (Google Adwords) ou espaces publicitaires, etc.

Les Services de MEDIA*A sont notamment détaillés sur le site web de cette dernière à l’adresse http://www.mediaa.be. MEDIA*A se réserve le droit de modifier à tout moment ce site ainsi que les Services offerts.
4. FORMATION DU CONTRAT
4.1. Offres
Toutes les propositions, évaluation budgétaire, catalogues, brochures, listes de prix, renseignements divers fournis au Client notamment par l’intermédiaire du site web http:// www.mediaa.be, ne constituent pas des offres et sont faits sans engagement de la part de MEDIA*A ; sauf stipulations contraires expresses, ils ne valent qu’à titre de renseignements.

Toutes les offres écrites, précises et détaillées faites par MEDIA*A au Client ne sont valables, sauf dérogations expresses, que pendant une période d’un mois.
4.2. Devis – études – avant projets
Toutes les études, avant-projets, projets et épreuves (photographies, dessins, esquisses, modèles, maquettes, textes, vidéos, etc.) réalisés par MEDIA*A, sur tout support (papier, fichier numérique, etc.), qui ne sont pas suivis, dans la période prévue, par une commande ferme et définitive, seront facturés au client au tarif horaire convenu, augmenté des frais engagés.

En outre, le Client renonce à toutes utilisations de ces études, avant-projets, projets et épreuves et devra remettre à MEDIA*A l’ensemble des supports (contenant ces études, avantprojets, projets et épreuves) qui lui auront été remis, en parfait état, dans les 15 jours qui suivent la décision de ne pas passer de commande ferme et définitive ou dans les 15 jours de l’envoi d’une demande de restitution de MEDIA*A. Si ce délai est dépassé, le Client sera redevable à MEDIA*A d’une indemnité forfaitaire de cent cinquante (150) € par support et par semaine de retard, sauf stipulation contraire expresse. Une indemnisation forfaitaire minimale de cinq cents (500) € par document original et de deux cent cinquante (250) € par duplicata pourra être exigée en cas de perte ou de détérioration.
4.3. La commande
Toute commande, qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite acceptée sans condition par le Client, ne liera MEDIA*A que si cette dernière l’a expressément acceptée.

Toute commande engage irrévocablement le Client et ne peut être annulée, même avant son acceptation par MEDIA*A, que de l’accord exprès de cette dernière.

Toute acceptation d’annulation de commande par MEDIA*A entraîne, de plein droit et à charge du Client, la débition d’une indemnité de 35 % du montant de la commande, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires et du respect de l’article 4.2 des présentes.

L’envoi d’une commande par le Client implique l’acception, sans réserve, des présentes Conditions Générales.

La personne physique de contact renseignée dans la commande introduite par une personne morale est présumée habilitée à engager cette personne.
4.4. Lieu de la formation du contrat
Le contrat entre MEDIA*A et le Client est réputé être formé au siège social de MEDIA*A, c’està- dire l’endroit où l’acceptation de l’offre est réceptionnée.
5. PROPRIETE INTELLECTUELLE & SAVOIR-FAIRE
5.1. L’utilisation de l’ensemble des créations de MEDIA*A, y compris les logiciels (spécifiques et standards) et les bases de données, est soumise aux dispositions des lois protégeant la propriété intellectuelle et notamment des lois sur le droit d’auteur et les droits voisins. Cette utilisation est strictement limitée à la description qui en est faite dans les présentes Conditions Générales.
5.2. Sauf stipulation contraire expresse, MEDIA*A conserve la propriété intellectuelle sur toutes ses créations et travaux. La cession des supports matérialisant ces créations et travaux n’entraîne pas la cession des droits d’auteur sur ceux-ci. Les négatifs, transparents, esquisses, lay out, diapositives, codes sources, fichiers et scripts restent, en outre, la propriété de MEDIA*A.
5.3. Toute reproduction, communication, distribution ou utilisation généralement quelconques des créations de MEDIA*A ne peut se faire qu’avec l’accord écrit de cette dernière. Ainsi, notamment, il ne peut en aucun cas être fait un nouvel original ou une copie, de quelque nature que ce soit, et par quelque moyen que ce soit (reprographie, photocopie, microfilm, procédé vidéo, manipulation électronique, digitale ou analogique, etc.), des créations livrées par MEDIA*A, sauf son autorisation écrite et préalable.
5.4. En tout état de cause, les éventuelles licences ou cessions de ces droits de propriété intellectuelle sur les prestations et travaux exécutés par MEDIA*A à la demande du Client ne prendront cours qu’à dater du paiement intégral par le Client de la facture relative à ces prestations et travaux. Ainsi, toute licence ou cession de droits de propriété intellectuelle est réalisée sous la condition suspensive du paiement par le Client de la ou des facture(s) relative(s) à cette licence ou cette cession.
5.5. Les créations de MEDIA*A ne peuvent en aucun cas et de quelque manière que ce soit, être cédées à des tiers sans l’autorisation écrite de MEDIA*A.
5.6. Le Client est tenu de respecter les droits moraux liés aux créations de MEDIA*A. Le Client s’engage ainsi à respecter l’intégrité de ces créations et à ne pas les adapter ou les modifier sans l’accord préalable de MEDIA*A. En outre, sauf dérogation expresse, la mention du nom de MEDIA*A devra toujours figurer sur toutes les éventuelles reproductions autorisées des créations de celle-ci, quels que soient la forme et l’usage de ces reproductions (internes ou externes).
5.7. Le Client s’engage formellement à fournir à MEDIA*A un exemplaire justificatif de toute reproduction autorisée d’une création de MEDIA*A dans les huit jours de sa réalisation ou de sa diffusion.
5.8. Toute atteinte aux droits visés au présent article ou toute exploitation réalisée au-delà des limites contractuellement fixées donnera lieu au paiement, par le Client, d’une indemnité forfaitaire calculée sur base du tarif de la SOFAM et notamment des indemnités forfaitaires minimales de 200 % et 300 % sur les droits éludés (voir http:// www.sofam.be), sans préjudice du droit de MEDIA*A de réclamer une indemnité supérieure qu’elle parviendrait à justifier.
5.9. MEDIA*A reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution des commandes qui lui sont faites et reste libre de l’utiliser pour toutes autres fins, notamment pour la réalisation d’autres commandes. Sauf convention contraire expresse, MEDIA*A pourra notamment, à ces fins, réutiliser librement les éléments logiciels, graphique et les codes développés spécifiquement pour le Client.
5.10. Le Client reste propriétaire des éléments et données fournis par lui.
6. OBLIGATIONS GENERALES DE MEDIA*A
6.1. MEDIA*A s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose. A ce titre, MEDIA*A souscrit une obligation de moyen et s’engage à déployer tous les efforts nécessaires pour satisfaire la commande du Client.
6.2. MEDIA*A ne pourra notamment (mais pas seulement) être tenu pour responsable des divergences d’image (couleurs, contraste, etc.) ou de son en raison par exemple de limitations techniques.
7. OBLIGATIONS GENERALES DU CLIENT
7.1. Le Client s’engage à fournir toute information utile à MEDIA*A et est seul responsable de leur exactitude. MEDIA*A n’est en aucun cas responsable des informations communiquées par le Client et des éventuels dommages qui en découleraient. Le Client remboursera à MEDIA*A tous les frais relatifs aux dommages causés, directement ou non, par des informations incorrectes fournies par le Client.
7.2. Le Client s’engage à maintenir une adresse email et une adresse postale valides et à informer MEDIA*A de tout changement survenu dans ses coordonnées ou sa situation juridique.
8. GARANTIES DU CLIENT
8.1. Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires et qu’il respecte toutes les dispositions légales applicables sur l’ensemble des éléments et notamment des textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données, etc. qu’il remet à MEDIA*A notamment dans le but de les intégrer dans ses propres créations ou qui seront hébergés sur les serveurs de cette dernière.
8.2. Le Client garantit qu’il tiendra MEDIA*A indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit quelconque, et ce, pour toutes les utilisations par MEDIA*A de ces éléments. A cet égard, le Client garantit MEDIA*A contre toute réclamation, action et/ou revendication dont MEDIA*A pourrait faire l’objet de la part d’un tiers, pour quelque motif que se soit. Le Client s’oblige à ce titre à prendre à sa charge l’ensemble des sommes et dommages et intérêts auxquels MEDIA*A pourrait être condamné. Cette garantie implique notamment que le Client assistera MEDIA*A dans sa défense et l’indemnisera de tout dommage résultant pour lui d’une éventuelle réclamation (y compris les frais de justice et d’assistance juridique, frais administratifs et de gestion et tous les autres frais liés directement ou indirectement à la réclamation).
9. LE PRIX DES PRESTATIONS DE MEDIA*A
9.1. Le prix des prestations de services de MEDIA*A doit obligatoirement faire l’objet d’un accord écrit de MEDIA*A.
9.2. Tous les prix de MEDIA*A s’entendent, sauf stipulation contraire expresse, en euro, hors TVA, taxes, frais et dépenses accessoires liés aux services rendus en sus. MEDIA*A se réserve le droit de répercuter au Client, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
10. CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
10.1. Les factures de MEDIA*A, y compris d’acompte, sont payables à trente (30) jours et sans escompte à son siège social.
10.2. Le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de la facture pour faire connaître à MEDIA*A, par lettre recommandée, son refus total ou partiel de ladite facture, le refus devant être motivé. Le refus partiel de la facture ne peut entraîner son non-paiement intégral. Toute facture non contestée dans ce délai de cinq (5) jours est définitivement acceptée par le Client.
10.3. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures ouvertes deviendra immédiatement exigible.
10.4. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1 % par mois, tout mois commencé étant dû.
10.5. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire pour frais administratifs et de recouvrement de quinze (15) % du montant restant impayé, avec un minimum de deux cent cinquante (250) EUR par facture.
10.6. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice du droit d’exiger le paiement d’une indemnité supérieure pour le dommage réellement subi.
11. DELAIS
11.1. Sauf stipulation contraire expresse, les délais donnés par MEDIA*A pour l’exécution des services qui lui auront été confiés ne sont donnés qu’à titre indicatif. MEDIA*A s’engage cependant à fournir aux Clients les Services qui lui ont été confiés dans un délai raisonnable et correspondant aux usages de la profession.
11.2. Sauf stipulation contraire expresse et sous réserve de ce qui prévu à l’article 19 des présentes Conditions Générales, un retard de MEDIA*A ne peut en aucun cas donner droit à l’annulation d’une commande et aucune indemnité ne peut être exigée par le Client.
11.3. En cas de force majeure telle que visée à l’article 19 des présentes Conditions Générales, d’événements assimilables à la force majeure, de tout trouble économique ou de toute cause ayant placé MEDIA*A dans l’impossibilité ou dans une grande difficulté de remplir ses obligations, le cours des délais sera automatiquement suspendu et les délais prolongés sous réserve de ce qui est prévu l’article 19 des présentes Conditions Générales.
11.4. Dans l’hypothèse où les parties conviennent d’un délai particulier, MEDIA*A ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels retards dans la prestation des services si le Client a modifié sa commande initiale ou s’il a tardé à transmettre des informations et documents, ou enfin, s’il accuse un retard dans le paiement des factures échues.
12. TRANSPORT
12.1. Sauf dérogation expresse, la livraison des prestations réalisées par MEDIA*A a lieu chez cette dernière à son siège social.
12.2. Les risques liés au transport des prestations réalisées ainsi que les frais de port, d’expédition et de livraison de celles-ci sont à la charge exclusive du Client, quel que soit le mode de transport. MEDIA*A pourra dès lors facturer l’ensemble de ses frais directement au Client.
12.3. Le Client devra, dès réception des prestations réalisées par MEDIA*A, contrôler la qualité de celles-ci et éventuellement formuler toute réserve auprès du transporteur, sans que cela puisse justifier un retard dans le règlement des factures de MEDIA*A.
13. RECLAMATIONS RELATIVES AUX SERVICES
13.1. Toutes les réclamations relatives aux services de MEDIA*A, de quelque nature qu’elles soient, doivent être formulées, par lettre recommandée, dans les trentes (30) jours de la réception des prestations et travaux.
13.2. Passé ce délai, les réclamations ne pourront plus être prises en considération et la responsabilité de MEDIA*A sera totalement dégagée pour tout défaut apparent.
13.3. Toutes facilités doivent être accordées à MEDIA*A afin de reconnaître et limiter les conséquences de ce défaut.
13.4. Tout défaut dans les prestations et travaux n’autorise pas davantage le Client à suspendre le paiement des sommes dues à MEDIA*A.
14. RESPONSABILITE GENERALE DE MEDIA*A
14.1. MEDIA*A n’assume en rien la responsabilité des erreurs, omissions ou erreurs d’appréciation du Client.
14.2. Les applications, programmes, codes développées par MEDIA*A pour le Client, régis ou non par des règles et/ou liées à des conditions, devront être testé et validé par le Client avant la mise en ligne/production, et ce pour tout les cas de figure possibles et à chaque livraison (définive ou faisant suite à des mises à jours).
14.3. Il appartient au Client de prendre l’entière responsabilité de l’utilisation des prestations et travaux de MEDIA*A, y compris en matière d’ « email marketing ».
14.4. MEDIA*A ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des détériorations des applications qu’elle aurait réalisées, des mauvaises utilisations des terminaux, de la destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées, le tout à la suite d’erreurs directement ou indirectement imputables au Client.
14.5. MEDIA*A n’assume aucune responsabilité à l’égard de tiers qui pourraient s’estimer lésés par ses prestations et travaux.
14.6. En aucun cas, MEDIA*A ne pourra être tenu responsable des éventuels préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance grave du service fourni par MEDIA*A, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système) ainsi que pour toutes réclamations formulées par un tiers contre le Client, pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.
14.7. En toute hypothèse, la responsabilité de MEDIA*A est limitée à cinquante (50) % du montant de la commande.
15. CONFIDENTIALITE
15.1. Sauf pour se défendre en droit et sans préjudice de ce qui est prévu à l’article 21 ciaprès ainsi que du droit des parties d’évoquer leur collaboration dans leur communication publicitaire (mention du nom et/ou du logo ainsi que de la description générale des services offerts), chacune des parties s’engage à ne pas divulguer ni communiquer, ni laisser divulguer ou laisser communiquer, ni utiliser directement ou indirectement, à moins qu’elle n’y ait été autorisée par écrit au préalable par l’autre partie, les données, renseignements, informations, applications, méthodes et savoirfaire confidentiels, y compris et de manière non limitative les codes d’accès et les mots de passe, les informations financières, les informations sur le hardware et les logiciels ainsi que tout document de quelque nature que ce soit dont elle a eu la connaissance à l’occasion de leur relation commerciale.
15.2. Ne sont cependant pas considérées comme confidentielles, les informations qui se trouvent dans le domaine public au moment de leur communication, qui proviennent d’une source extérieure, qui sont développées de manière indépendante et qui ont été communiquées en vertu d’une décision administrative ou judiciaire.
15.3. Les obligations de confidentialité prévues par les présentes Conditions Générales persistent aussi longtemps que les informations en question gardent leur caractère confidentiel, y compris au-delà de la date de fin des relations commerciales entre parties.
16. VIE PRIVEE
16.1. Les données à caractère personnel relatives aux Clients de MEDIA*A sont reprises dans les banques de données de MEDIA*A et sont traitées : en vue de la gestion de la clientèle (par exemple l'émission, le recouvrement et la vérification des factures, lors d'échanges de courrier dans le cadre de la relation contractuelle ou en cas de litige), de la réalisation d’études de marché, en vue de l’exécution du contrat et en vue de la réalisation d’opérations d’information ou de promotion sur les produits et services de MEDIA*A
16.2. Le Client qui ne souhaite pas être sollicité par MEDIA*A dans le cadre d’actions de marketing peut à tout moment et en s’adressant à MEDIA*A (à l’attention de Madame Juliette Dumont de Chassart dont l’adresse postale est reprise à l’article 1er et dont l’adresse email est juliette@mediaa.be) demander à figurer gratuitement sur la liste prévue à cet effet.
16.3. Le Client justifiant de son identité peut obtenir gratuitement de MEDIA*A, moyennant une demande écrite datée et signée, la communication des données à caractère personnel le concernant, ainsi que, le cas échéant, la rectification des données qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes.
17. SUSPENSION & RESILIATION
17.1. En cas de non-paiement d’une facture dans les délais visés à l’article 10, MEDIA*A se réserve expressément le droit de suspendre ou d’annuler ses services ou encore de résilier la convention avec le Client.
17.2. De plus, en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, MEDIA*A se réserve le droit de suspendre ses propres obligations, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité. Le Client sera informé de la mesure prise par MEDIA*A par courrier ou par email.
17.3. Sans préjudice de réclamer des dommages et intérêts, toute convention valablement formée entre MEDIA*A et le Client pourra être résiliée de plein droit dans les cas suivants :
  • En cas d'insolvabilité (cessation des paiements, ébranlement de crédit, difficultés financières majeures ...) ou d’une procédure de mise en faillite ou de toute procédure similaire ou assimilable d’une des parties, d’interruption de l’une des parties de son activité commerciale, la résiliation du contrat pourra intervenir avec effet immédiat sans mise en demeure préalable par simple notification adressée par l’autre partie.
  • Si un tiers devait, directement ou indirectement, prendre le contrôle de fait ou de droit d’une des parties de manière telle que les intérêts de l’autre partie pourraient être gravement mis en péril, de sorte qu’il ne peut raisonnablement être attendu de cette partie qu’elle poursuive l’exécution de la présente convention.
18. NON CONCURRENCE
18.1. Le Client s’engage à ne pas embaucher directement ou indirectement du personnel de MEDIA*A sauf en cas de faillite de cette dernière.
18.2. Cette interdiction d’embauche est valable pendant toute la durée des relations contractuelles entre les parties et durant 18 mois après sa terminaison.
18.3. En cas d'infraction aux articles 18.1. et 18.2., une indemnité égale à 24 mois de la rémunération brute mensuelle que la personne débauchée gagnait au moment de son débauchage, sera due par le Client.
19. FORCE MAJEURE
19.1. Sans préjudice de ce qui est prévu à l’article 11.3., les parties ne seront pas responsables de la non-exécution ou du retard dans l’exécution des obligations issues du contrat suite à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la loi ou la jurisprudence (incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de la partie affectée).
19.2. La partie affectée par un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée des possibilités de reprise de ses obligations.
19.3. Toutefois, si le cas de force majeure devait persister pendant plus de 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée notifiant cette décision.
19.4. N’est pas considérée comme cas de force majeure : l’impossibilité financière pour le Client de payer tous les frais relatifs aux services de MEDIA*A.
20. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
20.1. Les relations contractuelles entre MEDIA*A et le Client sont régies par le droit belge.
20.2. Sans préjudice de la faculté pour MEDIA*A d’agir devant le tribunal du domicile ou du siège social du Client, les litiges sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (en français), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
21. CLAUSES DIVERSES
21.1. La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d’une des dispositions qui précèdent n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des présentes Conditions Générales. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. Les parties s’engagent à substituer à cette disposition une autre qui réalisera, dans la mesure du possible, la même fonction.
21.2. Si les services fournis par MEDIA*A ont été prestés pour plusieurs Clients ou intermédiaires, ceux-ci sont tenus solidairement et indivisiblement à l’égard de MEDIA*A.
21.3. MEDIA*A se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, ses droits et obligations nés du présent contrat.
21.4. Outre l’ensemble des présentes Conditions Générales qui restent applicables en matière de création de site web, de « Hosting » ou d’enregistrement de noms de domaine, les clauses reprises ci-dessous s’appliquent spécifiquement à ces commandes du Client.

En cas de contradiction entre les dispositions particulières reprises ci-dessous dans les articles 22 et suivants de ces Conditions Générales et les dispositions reprises dans les articles 1 à 21 de ces Conditions Générales, les dispositions particulières dans les articles 22 et suivants prévaudront.
22. CLAUSES PARTICULIERES – EN MATIERE DE CREATION DE SITE WEB
22.1. Sauf disposition contraire : le Client dispose de dix (10) jours à dater de la réception de la version « beta » pour faire part à MEDIA*A de ses observations. Passé ce délai, la version « beta » remise sera considérée comme acceptée et, le cas échéant, constitutive d’une version finale. MEDIA*A procédera dans les meilleurs délais aux éventuels amendements nécessités par les observations notifiées en temps utile par le client sur la version provisoire qui deviendra alors la version finale.
22.2. Pour être valable, toute réclamation sur la version finale doit être adressée par écrit à MEDIA*A au plus tard dans les dix (10) jours qui suivent la remise de ladite version finale. Passé ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le Client.
22.3. Il est précisé en ce qui concerne les logiciels :
  • Les logiciels spécifiques : A la livraison de la version finale du site web et à condition du paiement intégral du prix convenu, le Client bénéficiera d’un droit non exclusif et non transmissible d’utiliser gratuitement, pour le territoire et la durée convenue, les logiciels et/ou fonctionnalités spécifiquement développés par MEDIA*A pour le Client, dans toute la mesure nécessaire au fonctionnement du site et à sa consultation par les utilisateurs d’Internet. Le code, dont les droits restent également la propriété de MEDIA*A, ne pourra, sauf convention écrite contraire, jamais être cédé, vendu ou communiqué à un tiers par le Client même pour les besoins d’adaptation ou d’amélioration du site pour le compte du Client.
  • Les logiciels standard : Le droit d’utilisation donné au Client par MEDIA*A sur le site web réalisé ne pourra être interprété comme conférant au Client un droit de propriété quel qu’il soit sur les logiciels standard utilisés par MEDIA*A pour la réalisation de ce site, ainsi que sur les logiciels disponibles sur le marché et nécessaires pour son bon fonctionnement, tels que moteurs de recherche, application de bases de données, etc., pour lesquels MEDIA*A bénéficie d’un droit d’utilisation du titulaire des droits. Si le Client décide ultérieurement de faire héberger le Site sur le serveur d’un tiers, il sera seul responsable de veiller à ce que ce tiers bénéficie du droit d’utiliser ces mêmes applications.
  • Toute violation des obligations qui précèdent entraîne de plein droit une indemnité forfaitaire minimale égale au montant de la facturation de MEDIA*A relatif à la création de ce site, sans préjudice au droit pour MEDIA*A d’apporter la preuve de ce que son dommage est plus élevé.
22.4. MEDIA*A pourra demander qu’à un endroit approprié du site qu’elle a réalisé pour le Client figure à l’écran la mention de sa qualité de réalisateur du site, avec un lien hypertexte vers son site web. Le Client veillera à ce que cette mention et ce lien subsistent à l’endroit approprié, et ne soient pas occultés par d’autres textes ou éléments.
22.5. MEDIA*A pourra également, dans un objectif publicitaire ou d’information des tiers, citer le nom du Client dans la liste des clients lui ayant confiés la mission de réalisation de leur site web et illustrer ses réalisations par la copie de quelques impressions d’écran du site réalisé pour le Client.
23. CLAUSES PARTICULIERES – EN MATIERE DE « HOSTING » (HEBERGEMENT)
23.1. Obligations et responsabilités particulières du Client en matière de « Hosting »
23.1.1. Le site web / Intranet / Extranet / Application web du Client est mis en ligne sur les réseaux de l’Internet sous sa seule responsabilité.
23.1.2. Le Client confirme et garantit que, tant sur son site, y compris ses mises à jour successives, que dans tout espace contenant des fichiers numériques, il ne viole pas les lois et règlements belges et internationaux notamment relatifs à la mise en ligne de sites et à la transmission d'informations par l’Internet.
23.1.3. En particulier, il confirme et garantit notamment que son site ne contient pas de textes et images à caractère pédopornographique, à caractère raciste et/ou xénophobe, contrefaisant ou relatif à un commerce ou une activité illicite. Ceci inclut des liens vers d’autres sites contenant de tels éléments. En outre, le Client confirme et garantit que son site ne contient aucun matériel susceptible d’endommager les serveurs de MEDIA*A ou tout autre serveur sur le réseau Internet. Les liens vers de tels sites sont également interdits.
23.1.4. Le Client confirme et garantit également qu’il s’abstient de toute opération d’envoi massif d’emails transitant par les serveurs de MEDIA*A. Les serveurs de MEDIA*A ne peuvent en aucun cas être l’adresse source, intermédiaire ou de destination de toute opération dite de « spam » ou « spamming » (c’est-à-dire d’envoi d’emails non sollicités), de campagnes d’emails de dénigrement ou de « mail-bomb » (c’est-à-dire d’emails destinés à troubler la marche normale d’un serveur ou d’un site). Le domaine du Client ne peut en aucun cas être référencé comme l’origine, l’intermédiaire ou la destination finale des emails mentionnés ci-dessus. Toute opération indirecte menée à partir d’autres serveurs avec d’autres adresses emails mais qui en définitive servent à rabattre des prospects ou visiteurs vers un site hébergé sur les serveurs de MEDIA*A est interdite. MEDIA*A considère également comme opération dite de « spam » tout envoi d’emails non sollicités vers une adresse email ou vers des groupes de discussion appelés génériquement « newsgroups ».
23.1.5. Le Client confirme et garantit qu’il ne s’appropriera pas de données qui ne sont pas liées à son compte, que ce soit sur les serveurs de MEDIA*A ou sur d’autres serveurs.
23.1.6. Le Client est seul responsable de toute utilisation quelconque de son compte et des boîtes aux lettres (emails) liées à ce compte.
23.1.7. Le Client ne peut céder les droits découlant d’un quelconque contrat avec MEDIA*A, ni sous-louer ou vendre, en tout ou en partie, l’espace alloué pour son site, sans accord préalable de MEDIA*A.
23.1.8. Le Client est responsable de la sécurisation de ses données et logiciels contre les virus et généralement, de la protection de ses équipements.
23.1.9. En tout état de cause, conformément à l’article 8 des présentes Conditions Générales, le Client garanti expressément MEDIA*A contre toutes revendications de tiers à l’égard du contenu de son Site, de sa licéité, de sa qualité ou de l’exactitude des données y figurants, en ce compris le contenu des éventuels forums de discussion.
23.1.10. Sans préjudice de ce qui est prévu à l’article 23.7, en cas de manquement du Client à ses obligations notamment contenues dans les articles 23.1.2 à 23.1.7. des présentes Conditions, MEDIA*A se réserve le droit de supprimer spontanément les contenus ou services illicites présents sur le site du Client qui est hébergé par MEDIA*A.
23.2. Responsabilité particulière de MEDIA*A en matière de hosting
23.2.1. MEDIA*A prend toutes les mesures raisonnables en matière de sécurité et d’accessibilité des données hébergées sur ses serveurs.
23.2.2. Cependant, en raison des caractéristiques et limites de l’Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, MEDIA*A ne saurait voir sa responsabilité engagée notamment pour :
  • Les ralentissements ou difficultés d’accès au site hébergé en raison notamment de la saturation du réseau à certaines périodes;
  • Le non-acheminement des courriers électroniques ou articles de forums de discussion;
  • La contamination par virus des données et/ou logiciels du Client;
  • Les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client;
  • Les dommages que pourraient subir les équipements connectés au serveur;
  • Les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client. MEDIA*A ne transmettra ces informations qu’aux personnes reconnues et agréées par MEDIA*A ou à la demande expresse du Client et ceci sous l’entière responsabilité de celui-ci.
23.3. Maintenance et accessibilité
23.3.1. MEDIA*A ne pourra être tenue pour responsable de l’inaccessibilité momentanée, totale ou partielle, à ses serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration ou en raison de perturbations du réseau Internet.
23.3.2. En cas de problèmes prolongés d’accès et/ou de fonctionnement des serveurs de MEDIA*A (plus de 15% de « downtime » par mois), du fait de MEDIA*A, les parties conviennent d’évaluer de manière forfaitaire et irrévocable l’ensemble des dommages et intérêts, pour les jours d’inaccessibilité dus de ce chef, en ce compris le dommage commercial et tous dommages consécutifs ou indirects généralement quelconques résultant de l'inexploitation du site, à un montant équivalent au loyer de l’hébergement du site litigieux pour la période d’inaccessibilité.
23.4. Limitation
23.4.1. Certaines configurations de sites et certains types de procédés entraînent une utilisation excessive des serveurs de MEDIA*A et une saturation de la bande passante les reliant au réseau Internet. Aussi, MEDIA*A se réserve le droit de limiter ou de suspendre le trafic sur ces types de sites.
23.4.2. MEDIA*A se réserve le droit de désactiver tout script ou page web, de quelque type qu’il soit, qui pourrait affecter les opérations normales de ses serveurs.
23.4.3. MEDIA*A se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler :
  • Tout abonnement relatif à un site utilisant un procédé technique entraînant une utilisation excessive de ses serveurs et de la bande passante la reliant au réseau Internet ;
  • Tout abonnement concernant un site web dont le contenu lui apparaît comme inapproprié selon la signification que MEDIA*A se réserve de donner à ce terme ;
  • Tout abonnement demandé ou détenu par un « spammer » ou « mail-bomber », c’està- dire une personne qui se livre à des opérations telles que décrites à l’article 23.1. des présentes Conditions Générales.
23.5. Sauvegarde des données
23.5.1. Dans la mesure du possible, MEDIA*A effectuera, environ une fois par mois, des sauvegardes des données hébergées. MEDIA*A ne donne cependant aucune garantie à cet égard. La restauration de données sauvegardée fera l’objet d’une facturation en régie (au 1/4 d’heure) au tarif horaire de 90eur/h HTVA.
23.5.2. De plus, les fichiers « logs » sont supprimés du serveur de MEDIA*A chaque semaine.
23.5.3. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données. MEDIA*A recommande ainsi au Client de mettre en oeuvre au moins une mesure de sauvegarde mensuelle ou plus fréquente si il le juge nécessaire.
23.6. Propriété intellectuelle

L’hébergement du site du Client réalisé par MEDIA*A ne pourra être interprété comme conférant au Client un droit de propriété quel qu’il soit sur les logiciels utilisés par MEDIA*A pour l’hébergement du site.
23.7. Désactivation

S’il s’avère que le Client a participé à une opération interdite en vertu de l’article 23.1 ci-avant, MEDIA*A se réserve le droit de désactiver son compte sans préavis ni remboursement du prix de l’abonnement en cours et de réclamer au Client à ce titre une indemnité couvrant l’intégralité de son dommage éventuel avec un minimum de cinq cents (500) €.
23.8. Suspension

En cas de suspension visée à l’article 17 des présentes Conditions Générales et notamment de la mise hors service provisoire du site du Client, les frais de réactivation après régularisation de la situation par le Client s’élèveront à cent (100) €.
23.9. Contrôle des emails

MEDIA*A se réserve le droit de vérifier (de manière automatique) le contenu de tout email transitant par ses serveurs afin d’effectuer toutes les vérifications d’usage en termes de spamming et de virus informatiques. A cet égard, MEDIA*A ne pourra être tenu pour responsable de la suppression d’un email considéré comme « spam » ou contenant un virus informatique.
23.10. Prix des services

Le prix des services d’hébergement de MEDIA*A sont calculés sur base des prix payés par MEDIA*A à ses propres fournisseurs à la date du bon de commande. En cas d’augmentation de ces prix pour MEDIA*A, cette dernière se réserve la faculté de modifier le prix de ses services moyennant la notification d’un préavis de 3 mois au Client. En cas de refus de cette modification, le Client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du contrat d’hébergement dans les deux mois de l’envoi de la notification de MEDIA*A. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l'expiration du délai précité.
24. CLAUSES PARTICULIERES – EN MATIERE D’ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE
24.1. MEDIA*A n’est pas un « Registrar » (société commerciale accréditée par un ou plusieurs « Registries » pour vendre des noms de domaine) et ne jouera donc qu’un rôle d’intermédiaire pour les commandes du Client relatives à l’enregistrement de noms de domaine.
24.2. Toute demande d’intervention de MEDIA*A en matière d’enregistrement de nom de domaine ne devient définitive qu’après l’encaissement complet des sommes requises pour cette intervention et, le cas échéant, après réception de l’ensemble des documents éventuellement requis par le Registry pour cet enregistrement (notamment : extraits KBIS, extraits RNE, etc.).
24.3. Toute commande par le Client d’un enregistrement de nom de domaine implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles juridiques, administratives et techniques de « Nommage » applicables aux noms de domaine relevant de l’extension concernée par la demande d’enregistrement formulée par le Client, ainsi que l’acceptation préalable et sans réserve des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire d’un nom de domaine et un tiers dans la zone concernée par la demande d’enregistrement. Ces règles sont le plus souvent consultables en ligne sur les sites des différents Registries.
24.4. MEDIA*A se réserve, sur base des motifs prévus dans les présentes Conditions Générales ou sur base d’autres motifs raisonnables laissés à son entière appréciation (tels que la contrariété aux conditions générales des Registrar ou Registries ainsi que la contrariété à toutes dispositions légales ou réglementaires), de refuser l’enregistrement, le renouvellement ou le transfert d’un nom de domaine commandé par le Client. Dans ce cas MEDIA*A remboursera au Client l’intégralité des sommes qui auraient été versées pour cet enregistrement sous déduction des frais administratifs évalués à un montant forfaitaire de vingt-cinq (25) €. Il en ira de même en cas de refus d’enregistrement, de renouvellement ou de transfert du nom de domaine souhaité par le Client émanant de l’Autorité compétente (Registrar ou Registry). MEDIA*A ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes qu’aurait, pour le Client, un refus d’enregistrement ou de renouvellement d’un nom de domaine, de la part de l’Autorité compétente à laquelle la demande aura été transmise.
24.5. MEDIA*A s’engage à tout mettre raisonnablement en oeuvre pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine pour lequel le Client lui aura adressé une commande dans les termes et conditions ci-dessus.
24.6. Sauf demande expresse du Client et accord exprès de MEDIA*A, MEDIA*A n’effectue aucune vérification portant sur la disponibilité du signe que le Client souhaite adopter au titre de nom de domaine. MEDIA*A ne garantit donc en aucune manière que le nom de domaine choisi par le Client ne viole pas les droits de tiers. Le Client reconnaît ainsi être seul responsable du choix du nom de domaine ainsi que d’éventuelles atteintes à tous droits de tiers tels que droit de la personnalité, droit de propriété intellectuelle ou de manière plus générale signe distinctif préexistant (notamment marque, nom commercial, dénomination sociale, enseigne, nom de domaine préexistant, etc.).
24.7. Le Client reconnaît qu’il exploite le nom de domaine qu’il a enregistré par l’intermédiaire de MEDIA*A sous sa seule responsabilité. A cet égard, conformément à l’article 8 des présentes Conditions Générales, le Client s’oblige à prendre à sa charge l’ensemble des sommes et dommages et intérêts auxquels MEDIA*A pourrait être condamné, pour quelque motif que se soit, tiré du contenu du site du Client, de l’enregistrement ou de la modification d’un nom de domaine ou de l’exploitation du service de messagerie
24.8. Le Client est seul responsable du renouvellement de son nom de domaine. MEDIA*A n’assumera aucune responsabilité dans l’hypothèse où le Client n’effectuerait pas personnellement ou ne demanderait pas, en temps voulu, à MEDIA*A, d’effectuer les démarches nécessaires au renouvellement de son nom de domaine.
Conditions Générales MEDIA*A applicables – version actualisée en date du 1 aout 2012.